CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Optima Solutio et de son client dans le cadre des missions confiées.

Toute prestation effectuée par Optima Solutio engage le Client à accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Tarif 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande.

Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 3 – Devis et Commandes

Un devis gratuit sera adressé au client pour chaque mission commandée émise par celui-ci.

Ce devis, une fois signé avec la mention « Bon pour accord » et retourné à Optima Solutio sera validé en tant que commande ferme.

Un contrat de prestation sera établi au nom du client en référence au devis signé.  Ce dernier mentionnera le lieu où seront effectuées nos prestations, qui peuvent être selon la demande, au domicile d’Optima Solutio ou sur le site du client.

Tout devis d’un montant supérieur à 200€ fera l’objet d’un versement d’acompte de 20% à la commande.

En cas d’annulation de commande en cours, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le client s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

 

Article 4 – Délai de livraison

Si le délai de livraison des travaux est impératif, le client devra l’indiquer clairement sur le devis. Optima solutio s’engage à respecter la date de livraison convenue à condition que celui-ci ait fournit les documents ou fichiers dans les délais notés sur le bon de commande.

Le prestataire s’engage également à prévenir le client d’un éventuel retard. En cas d’impossibilité de respecter les délais, la commande pourra être annulée si le travail n’a pas été commencé.

En cas de retard dommageable pour le client, Optima Solutio s’engage à appliquer une remise de 10% sur le montant des travaux livrés en retard.

 

Article 5 – Paiement

Une fois les travaux réalisés et expédiés au client, une facture lui sera adressée par courrier ou par voie électronique.

Le règlement de la facture sera exigible sous huit jours sans relance écrite.

Toute facture est payable au comptant.

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de fin d’échéance indiquée sur la facture.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Article 6 – Responsabilités

Optima Solutio est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Optima Solutio met en œuvre tous les moyens mis à disposition pour protéger les documents et fichiers qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il  ne sera pas tenu responsable en cas de dommage.

Optima Solutio se réserve le droit de refuser certains travaux qui seraient contraires au sens moral.

Le client fournira tous les documents, fichiers, informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux commandés dans les délais stipulés et validés par lui-même sur le bon de commande.

Le client est responsable de l’usage des travaux livrés par le prestataire.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle des contenus

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les prestations réalisées par Optima Solutio jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Optima Solutio décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le client qui restent sous son entière responsabilité.

Ce site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (rédactionnels, arborescence, photographies, illustrations, représentations graphiques, logos…) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Optima Solutio et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

 

Article 9 – Confidentialité

Optima Solutio s’engage à respecter la confidentialité et s’interdit de divulguer toutes données, informations ou documents fournies par le client. En contrepartie, le client s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le présent contrat.

 

Article 10 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Optima Solutio se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la prestation de service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
De ce fait, en cas de résiliation anticipée, Optima Solutio ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Annecy seront seuls compétents.